Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation

Historique

• Restructuration : une entreprise peut modifier son projet de réorganisation et ne pas mettre en oeuvre un PSE
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
   L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de...
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• Des syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter des listes concurrentes aux élections professionnelles
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou n...
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• Jackson Lewis: “Supreme Court: Gender-Based Distinctions in Immigration Law Violate Equal Protection”
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  L&E Global
  A federal citizenship statute setting different residency requirements for U....
  Source : leglobal.org
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• Contrôle du temps de travail : la géolocalisation est illicite si l’employeur dispose d’un système déclaratif
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer l...
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• La création d’une entreprise concurrente avec actes de concurrence déloyale ou pas est constitutive d’une faute grave
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en...
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• Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Est nulle et de nul effet la convention de rupture lorsque la demande d'homol...
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