Travail dissimulé : inconstitutionnalité des dispositions relatives aux visites, perquisitions et saisies dans les lieux de travail
Publié le :
06/04/2014
06
avril
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2014
Suite à la transmission par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité de l’article L 8271-13 du Code du travail. Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé, cet article permet aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du TGI, ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, de procéder à des visites, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail, y compris dans des domiciles. En application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un recours en nullité que si la personne, l’employeur, est poursuivie. En revanche, en l'absence de poursuites aucune voie de recours ne permet à l’employeur de contester l’ordonnance et la régularité des opérations. En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L 8271-13 inconstitutionnel. L’effet de cette inconstitutionnalité, l’abrogation de l’article, est cependant reporté au 1er janvier 2015, une abrogation immédiate méconnaîtrait l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et aurait eu des conséquences manifestement excessives selon les Sages. Cons. Constit. QPC 4 avril 2014 n° 2014-387 : JO 5 p. 6480
Historique
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