Fr En
Diaporama

Un départ à la retraite devenu équivoque est une prise d’acte

Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Le salarié ayant, préalablement à son départ en retraite, saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, il en résulte l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque. Les juges doivent donc l'analyser en une prise d'acte et rechercher si les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Cass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-17.473, FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 486 487 488 489 490 491 492 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK