Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
L’employeur ne peut pas licencier pour faute lourde un salarié déclaré physiquement inapte à tout emploi. Les règles relatives à l’inaptitude physique étant d’ordre public, dès lors que la procédure d’inaptitude est enclenchée, le licenciement ne peut plus être prononcé pour un autre motif que l’inaptitude.
Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.258 FB
Historique
-
Mardi 25 avril 2023 | Recrutement & nouveau guide de la CNIL : sensibilisation et bonnes pratiques à adopter
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Les petits-déjeunersWebinairesLes entreprises et cabinets de recrutement sont amenés à collecter et utilise...