"Vie privée du salarié : la CEDH valide la jurisprudence de la chambre sociale" note de Grégoire Loiseau
Publié le :
30/03/2018
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Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. Note et explications de l'arrêt de la CEDH du 22 février 2018 par Grégoire Loiseau, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris I) et consultant chez Flichy Grangé Avocats.
Note publiée dans La Semaine juridique Social n°12 du 27 mars 2018 (réservé aux abonnés).
Historique
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