Des remboursements de frais plus élevés pour les cadres de direction prévus par accord sont justifiés
Publié le :
17/08/2017
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Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
La différence de défraiement instaurée par les accords collectifs entre un inspecteur du recouvrement et les organes de direction d'une URSSAF dont les fonctions de représentation entraînent des frais de représentation plus importants est pertinente. Elle n’est donc pas étrangère à toute considération professionnelle.
Cass. soc. 28 juin 2017, n° 16-12.566 F-D