Licenciement économique : date d'appréciation des possibilités de reclassement
Publié le :
30/08/2017
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Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement.
Il s'ensuit que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé.
Cass. soc. 4 mai 2017 n° 16-14.779 FD