La prime de panier même forfaitaire et sans justificatif est un remboursement de frais
Publié le :
16/01/2017
16
janvier
janv.
01
2017
Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire. Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23.341 PBRI
Historique
-
Sous-traitance et préjudice d’anxiété
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifi...
-
Contenu du PSE relatif à la commission de suivi : nouvelle position du juge administratif
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’article L. 1233-63 du Code du travail impose, d’une part, que le plan de...
-
Urssaf : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les élément...
-
Opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise : elle doit être reçue dans les huit jours
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif...
-
La prime de panier même forfaitaire et sans justificatif est un remboursement de frais
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la p...
-
La part variable du salaire est incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa part variable de la rémunération, peu important qu'elle soit calculée annu...