Appréciation de la connaissance par l’employeur de la qualité de salarié protégé : c’est la date d’envoi de la convocation qui compte
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
C’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié.
Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17.489, FS-PI
Historique
-
"La vaccination en entreprise" interview de Joumana Frangié-Moukanas
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Dans les médiasQuand les doses seront suffisantes, sur le même modèle que celui contre la gr...
-
Les réseaux sociaux et le droit d'expression des salariés : interview de Blandine Allix Avocat associé
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021La vie du cabinetDans les médiasLe salarié a-t-il le droit d’aller sur les réseaux sociaux pendant son temps...
-
"Dispense d’obligation de recherche de reclassement en cas d’inaptitude = dispense d’obligation de consulter le CSE" par Grégoire Loiseau
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Dans les médiasLorsque le médecin du travail mentionne dans son avis d’inaptitude que l’état...
-
Publication de deux ordonnances sur l'activité partielle, les services de santé au travail et l'assurance chômage
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Ces ordonnances prévoient notamment l’adaptation des conditions d’exercice de...
- Ordonnance 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi : JO 11
- Ordonnance 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle : JO 11
-
"Dialogue social pour les travailleurs des plateformes : préservons l’ambition de la LOM !" par Franck Morel et Hervé Novelli
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Dans les médias"L’essor du travail indépendant depuis plus de 15 ans, en particulier via l’a...