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Canada: Ontario’s Civil Rules Committee Proposes Significant Amendments to Rules for Oral Examinations Outside of Court

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Source : leglobal.org
Overview of Proposed Amendments to Rule 34 The proposed amendments to Rule 34 involve: Adding a new rule, Rule 34.01.1, to give greater prominence to the consent mechanism that already exists under Rule 34.06, whereby parties may consent to the time, place, and method of the examination, along with what type of notice of examination […] The post... Lire la suite

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