Contrainte
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
L’Urssaf qui a versé par erreur des sommes à un cotisant ne peut pas en obtenir le remboursement en lui notifiant une contrainte.
Cass. 2ème civ., 26 novembre 2020, n°19-21.731.
Historique
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