"Dispense d’obligation de recherche de reclassement en cas d’inaptitude = dispense d’obligation de consulter le CSE" par Grégoire Loiseau
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
Lorsque le médecin du travail mentionne dans son avis d’inaptitude que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’a pas d’obligation de rechercher un poste de reclassement. Cette dispense de recherche de reclassement se répercute alors sur les obligations annexes d’ordre procédural, à commencer par l’obligation de consulter le comité social et économique dont l’employeur n’est pas non plus tenu. Explication de Grégoire Loiseau, professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1) et consultant Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans le Bulletin Joly Travail n°2 de février 2021 (extrait disponible).
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