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Intérêt à agir du syndicat : versement d’une prime de 13e mois aux salariés n’en bénéficiant pas

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte.
Toutefois, l’action d’un syndicat ayant pour objet qu’il soit ordonné à la société employeur de régulariser la situation individuelle des salariés concernés tant pour l’avenir que pour le passé en versant une prime de treizième mois aux salariés n’en bénéficiant pas est irrecevable. Une telle action tend à la modification de la situation individuelle des salariés concernés. Or, une telle action relève de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807 FS-B
 
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