La réponse de l’Urssaf aux observations du cotisant n’a pas à être signée par tous les contrôleurs
Publié le :
22/04/2021
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2021
Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.
Ces dispositions n’exigent pas, à peine de nullité des opérations de contrôle, que la réponse aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations soit signée de l’ensemble des inspecteurs du recouvrement qui ont procédé à ces opérations.
Cass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 20-12.328 PB
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