Les carences graves du système de contrôle interne d’une banque ayant rendu possible la fraude ne déqualifie pas la faute grave du salarié
Publié le :
10/05/2021
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La faute du salarié résultant des multiples procédés frauduleux utilisés pendant de longs mois afin de détourner, à l'insu de l'employeur et dans son intérêt personnel, les moyens techniques et financiers mis à sa disposition, en réalisant clandestinement des opérations hors norme et en dissimulant des positions directionnelles devenues abyssales, a fait ainsi courir à la banque, son employeur, des risques majeurs.
Les carences graves du système de contrôle interne de la banque, qui avaient rendu possible le développement de la fraude et ses conséquences financières, ne font pas perdre à la faute du salarié son degré de gravité. Le licenciement pour faute grave est donc justifié.
Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-12.586 F-D