Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation

Historique

• Définition du groupe pour l'appréciation du caractère suffisant du PSE
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en...
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• Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de ratification en censurant partiellement certaines dispositions
  Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi de ratificat...
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• Salarié déclaré apte puis finalement inapte sur recours : date de reprise du versement du salaire
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une d...
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• Restructuration : une entreprise peut modifier son projet de réorganisation et ne pas mettre en oeuvre un PSE
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
   L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de...
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• Des syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter des listes concurrentes aux élections professionnelles
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou n...
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• Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Est nulle et de nul effet la convention de rupture lorsque la demande d'homol...
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