Salarié engagé après un accord de substitution : pas de possibilité d’appliquer l’ancien accord
Publié le :
26/07/2018
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Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur.
La cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait été engagé postérieurement à l'accord de 1998, qui s'était substitué à l'ancien accord, et qu'il ne pouvait, en conséquence, revendiquer l'application de l'ancien accord du 10 mai 1988, a justifié sa décision de rejeter l’existence d’une violation du principe « à travail égal, salaire égal ».
Cass. soc. 28 juin 2018, n° 17-16.499 PB