"Le projet d'amende administrative en droit du travail", par Laurent Gamet
Publié le :
05/01/2015
05
janvier
janv.
01
2015
Une proposition de loi relative aux pouvoir de l'inspection du travail, déposée le 27 mars 2014, contient une réforme importante : la possibilité pour l'administration de prononcer des amendes en cas de manquements à différentes dispositions du Code du travail. Après auditions de personnalités et examen des amendements en commission, la proposition de loi est prête pour le vote.
Article de Laurent Gamet, paru le 1er décembre 2014 dans le magazine Décideurs Stratégie Finance Droit.Une proposition de loi relative aux pouvoir de l'inspection du travail, déposée le 27 mars 2014, contient une réforme importante : la possibilité pour l'administration de prononcer des amendes en cas de manquements à différentes dispositions du Code du travail. Après auditions de personnalités et examen des amendements en commission, la proposition de loi est prête pour le vote.
Article de Laurent Gamet, paru le 1er décembre 2014 dans le magazine Décideurs Stratégie Finance Droit.
Historique
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"Le projet d'amende administrative en droit du travail", par Laurent Gamet
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