Augmentation du salaire minimum conventionnel et salaire contractuellement supérieur
Publié le :
30/08/2017
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Les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima.
Dès lors que la salariée a perçu un salaire supérieur à la rémunération globale à laquelle elle pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise, elle n’a pas de droit acquis au maintien de la proportion existant en sa faveur entre le salaire minimum conventionnel et celui qui lui était contractuellement dû.
Cass. soc. 26 avril 2017 n° 15-28.429 FD
Historique
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