Contrôle Urssaf : la mise en demeure doit être envoyée à l'expiration du délai 30 jours imparti pour répondre aux observations
Publié le :
31/08/2017
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La mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle.
L'URSSAF ayant adressé les mises en demeure à la société avant l'expiration du délai de trente jours imparti à celle-ci pour répondre à la lettre d'observations, la cour d'appel a exactement déduit que celles-ci étaient entachées de nullité, de sorte qu'elles ne pouvaient fonder l'action en recouvrement des cotisations litigieuses par l'URSSAF.
Historique
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Pusch Wahlig Legal nominated by JUVE as Employment Law Firm of the Year 2017
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017L&E GlobalPusch Wahlig Legal was recently nominated by JUVE for “Employment Law Firm of...Source : leglobal.org