Grève : la déclaration de participation à la grève peut être faite collectivement
Publié le :
16/01/2017
16
janvier
janv.
01
2017
Si, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être informé des absences des salariés souhaitant s'associer au mouvement de grève. Est licite la déclaration collective prenant la forme d’une liste collective des déclarations d'intention de grève signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionnant pour chacun d'eux l'heure du début de sa participation au mouvement de grève. Cass. soc. 8 décembre 2016 n° 15-16.999 FS-PB
Historique
-
Chambers Commends L&E Global’s Asia-Pacific Members in 2017
Publié le : 20/01/2017 20 janvier janv. 01 2017L&E Global“The 2017 edition of Chambers Asia-Pacific was recently published, and I am d...Source : leglobal.org
-
FWTA Seminar: Best Practices in Disability Management
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017L&E GlobalWe are pleased to invite you to our upcoming seminar on Thursday, February 16...Source : leglobal.org
-
Mise à disposition de salarié : critères du prêt de main d’œuvre licite
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe constitue pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucra...
-
Grève : la déclaration de participation à la grève peut être faite collectivement
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de g...