L’adjoint du DAF de la holding peut signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une société du groupe
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
La lettre de licenciement signée par l’adjoint du directeur administratif et financier de la holding de tête d’un groupe peut signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une société de ce groupe. En effet, la société holding de tête détenant 95 % du capital d’une société du groupe, qui elle-même détient 100 % de la société employeur, le signataire de la lettre de licenciement n'est pas une personne étrangère à l'entreprise. Cass. soc. 12 juillet 2016, n° 14-22.386 FD
Historique
-
Circulation des délégués du personnel dans les locaux : retrait du badge d’accès jour/nuit
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleLes délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégati...
-
La mise à disposition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDès lors que le contrat de travail stipule que le salarié dispose d'un véhicu...