Annulation de l’homologation : l’administration omet de vérifier la régularité de la composition du CHSCT
Publié le :
07/09/2015
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La décision d'homologation est entachée d'illégalité dès lors que le CHSCT est irrégulièrement composé, le mandat des membres élus étant expiré depuis près de deux ans. Cette irrégularité, qu'il appartenait à l'administration de vérifier en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du Code du travail et qui a nécessairement eu pour effet de retirer toute portée à l'avis du comité, faisait obstacle à l'homologation du document unilatéral. La circonstance que cette irrégularité n'a pas été invoquée devant l'employeur ou l'administration n'a aucune incidence.
CAA Marseille 26 août 2015 n° 15MA02165
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