Incompétence territoriale de la Direccte ayant homologué le PSE
Publié le :
20/07/2015
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L’établissement concerné par les licenciements n’étant qu’une unité de production, dont l’encadrement est assuré par un responsable technique, que cette unité ne dispose d’aucun service administratif, l’intégralité de la gestion des ressources humaines, administrative et financière étant réalisée au siège social de l’entreprise, l’autorité administrative compétente pour homologuer le document unilatéral concernant l’établissement est le Direccte du siège social de la société.
La décision d’homologation prise par le Direccte dans le ressort duquel se situe l’établissement est donc annulée.
CAA Nancy 2 juillet 2015 n° 15NC00787