Fr En

La requalification d’un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIFLa requalification d’un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIF

Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014

Lorsque le licenciement pour faute lourde est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, de ce fait, le salarié n'a pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) pendant le délai de préavis, cette privation lui cause un préjudice. L’intéressé peut réclamer des dommages et intérêts à ce titre. L’argument de l’employeur, selon lequel le DIF est susceptible d'être utilisé, non pas uniquement durant le préavis, mais également après la rupture du contrat de travail, plus précisément pendant la période de chômage ou chez un éventuel nouvel employeur, n’ a pas été retenu par la Cour de cassation, qui confirme la décision de verser au salarié la somme de 1098 € à titre de dommages et intérêts pour privation de son DIF. Cass. soc. 21 mai 2014 n° 13-16.543 F-DLorsque le licenciement pour faute lourde est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, de ce fait, le salarié n'a pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) pendant le délai de préavis, cette privation lui cause un préjudice. L’intéressé peut réclamer des dommages et intérêts à ce titre. L’argument de l’employeur, selon lequel le DIF est susceptible d'être utilisé, non pas uniquement durant le préavis, mais également après la rupture du contrat de travail, plus précisément pendant la période de chômage ou chez un éventuel nouvel employeur, n’ a pas été retenu par la Cour de cassation, qui confirme la décision de verser au salarié la somme de 1098 € à titre de dommages et intérêts pour privation de son DIF. Cass. soc. 21 mai 2014 n° 13-16.543 F-D

Historique

<< < ... 67 68 69 70 71 72 73 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page