Fiscalité du « management package » des dirigeants
Publié le :
31/08/2021
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Se prononçant sur le régime d’imposition des gains tirés par un dirigeant d’une cession des bons de souscription d’actions, le Conseil d’État décide que ces gains, qui, en principe, sont imposables comme des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers, doivent être imposés comme des traitements et salaires dès lors qu’ils sont la contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant.
Conseil d’État, 13 juillet 2021, n° 428506, n° 435452 et n° 437498, recueil Lebon