La consultation ponctuelle du CSE sur un projet n’est pas subordonnée et la réalisation de la consultation sur les orientations stratégiques
Publié le :
11/10/2022
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La consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cette question divisait les juridictions du fond. Certaines juridictions considéraient que les consultations sont liées et décidaient que la circonstance que le projet n’ait pas été abordé à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques justifiait de suspendre la procédure de consultation sur le projet en cause et, par ricochet, la mise en œuvre de celui-ci jusqu’à ce que la situation soit régularisée. D’autres juridictions, à l’inverse, jugeaient que les consultations sont indépendantes l’une de l’autre et que le fait que le projet n’ait pas été inclus dans la consultation sur les orientations stratégiques ou que le CSE n’en ait pas été suffisamment informé ne fait pas obstacle à la réalisation et à la régularité de la consultation ponctuelle sur le projet lui-même au moment de sa mise en œuvre.
La position de la Cour de cassation est claire : les deux consultations sont indépendantes.
Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660 BR