La réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations d’un cotisant n’est pas une lettre d’observations

Historique

• Responsabilité extra-contractuelle : les préjudices ne peuvent être indemnisés deux fois
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l’article L.1234-9 du Code du travail que l’indemnité de licenc...
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• Requalification du temps partiel modulé : le salarié doit prouver qu’il n’avait pas connaissance de ses horaires préalablement à sa prestation
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  1e espèce : En cas d’avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé con...
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• La levée de la clause de non-concurrence peut être comprise dans les termes généraux de la transaction
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Aux termes des articles 2044 et 2052 du Code civil les obligations réciproque...
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• Appréciation de la connaissance par l’employeur de la qualité de salarié protégé : c’est la date d’envoi de la convocation qui compte
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  C’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licen...
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• La réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations d’un cotisant n’est pas une lettre d’observations
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Dans le cadre des opérations de contrôle Urssaf, la lettre par laquelle l’ins...
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• Convention de forfait-jours privée d'effet : le salarié doit rembourser les jours de RTT
  Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Lorsque l’employeur n’assure pas l’effectivité des règles relatives à la prot...
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