La suspension du contrat d’un salarié protégé au moment du transfert ne fait pas obstacle à ce qu’il soit inclus dans l’opération
Publié le :
21/12/2022
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Un inspecteur du travail refuse d’autoriser le transfert du contrat d’un élu du personnel au motif que le contrat était suspendu d’un commun accord avec l’employeur dans le cadre d’une mesure de reclassement externe anticipé. Les juges administratifs ont validé ce refus mais leur décision a été censurée par le Conseil d’État qui souligne que, dans le cadre des vérifications qui incombent à l’administration, celle-ci doit s’assurer, d’une part, que le contrat de travail du salarié protégé est en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l’employeur et, d’autre part, que le salarié exerce ses fonctions dans l’entité transférée à la date du transfert de l’activité en cause.
La circonstance que le contrat du travail soit alors suspendu ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme exerçant ses fonctions dans l'entité transférée.
Conseil d’Etat 28 octobre 2022 n° 454338, publié