L’agenda personnel du salarié disponible sur l’ordinateur professionnel de celui-ci peut être utilisé comme preuve par l’employeur si les données ne sont pas identifiées comme personnelles
Publié le :
20/12/2022
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Un employeur peut produire en justice des pièces provenant de l’agenda électronique d’un salarié dès lors que l’agenda est disponible sur l’ordinateur professionnel de celui-ci et que les pièces n’ont pas été identifiées comme étant personnelles. En l’occurrence, les données ainsi obtenues ont permis à l’employeur de faire la preuve des heures de travail effectif réalisées par le salarié pour s’opposer à sa demande en paiement d’heures supplémentaires.
Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 20-18.922 FD