L'arrêt à ne pas manquer
Publié le :
27/10/2022
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Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable de la consultation sur les orientations stratégiques.
Consultation du CSE : la consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cette décision, conforme à l’esprit et à la lettre des textes, sécurise les procédures d’information consultation menées par les entreprises sur un projet ponctuel en excluant tout report ou suspension de ces procédures tant que le CSE n’a pas été informé et consulté au titre des orientations stratégiques de l’entreprise.
Cass. Soc., 21 septembre 2022, n°20-23660