Les dispositions sur la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas à une opération de mobilité tripartite intra-groupe
Publié le :
17/12/2021
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Les dispositions sur la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas à une opération de mobilité tripartite intra-groupe
Les règles de la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas à la convention de mobilité, tripartite, prévoyant la rupture du contrat de travail du salarié et la conclusion d’un nouveau contrat avec une autre société du groupe. Cette convention a pour objet d'organiser non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail.
Ce type d’opération doit plutôt prendre la forme d’une cession conventionnelle de contrat en application de l’article 1216 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.
Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-13.851 FD