Licenciement nul d'un salarié protégé : l’indemnisation ouvre droit à congés payés
Publié le :
23/11/2022
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Un salarié protégé dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration avant de faire valoir ses droits à la retraite. Son départ à la retraite rendant impossible sa réintégration dans l’entreprise, il est jugé que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur et que cette indemnité lui ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés.
La Cour de cassation rappelle que l’indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à la fin de la période de protection en cours et que cette indemnité est due quand bien même le salarié a retrouvé un emploi durant la période en cause. Elle rappelle également sa jurisprudence selon laquelle l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur étant une indemnité forfaitaire, le salarié qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents. Mais, s’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 25 juin 2020, affaire C-762/18), elle retient que la période comprise entre la date du licenciement illégal et la date de la réintégration du travailleur dans son emploi à la suite de l’annulation de ce licenciement par une décision judiciaire doit être assimilée à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits au congé annuel payé.
La Chambre sociale en déduit, dans l’hypothèse où le salarié protégé dont le licenciement est nul a demandé sa réintégration avant de faire valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, que l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés.
Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552 FS-BR