Modalités de prise en compte du 13e mois pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel
Publié le :
09/03/2022
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Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.
Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-12.542, FD