Opposabilité de la transaction au salarié après son redressement par le fisc sur les sommes prévues : attention à la rédaction de la transaction !
Publié le :
12/08/2021
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L'employeur peut opposer la transaction au salarié à la suite d’un redressement fiscal dès lors qu'aux termes de cette transaction, le salarié a expressément accepté de faire son affaire personnelle de l'imposition des sommes perçues et, que moyennant la parfaite exécution de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits, qu'il n'avait plus aucune réclamation à formuler à l'encontre de l'employeur et renonçait irrévocablement à toutes demandes et actions de toute nature liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail et à toutes réclamations de tout avantage en nature ou en argent ainsi qu'à toutes demandes, sommes, indemnités et dommages-intérêts de toute nature pour quelle que cause que ce soit.
Cass. soc. 16 juin 2021 n° 20-13.256 F-D