Pas de requalification du CDD si celui-ci ne mentionne pas sa date de conclusion
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
La date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du Code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le défaut de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-25.251 FS-PB