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Ce qui change | Transposition de la directive CSRD : de nouvelles obligations dès 2025 pour les grandes entreprises

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose à de nombreuses entreprises, pour certaines dès 2025, d’établir un rapport sur les enjeux de durabilité. Ses dispositions ont été transposées en droit français, avec de nouvelles règles inscrites dans le Code de commerce et le Code du travail, qui fixent, notamment, de nouvelles obligations d’information et de consultation du CSE dans les entreprises concernées.

Champ d’application

La mise en œuvre de la directive est progressive. Elle concerne dans un premier temps les « grandes entreprises » en application du nouvel article L. 230-1 du Code de commerce (c’est-à-dire celles dont le bilan excède 25 millions d’euros et/ou générant un chiffre d’affaires net de plus de 50 millions d’euros), ayant des titres admis aux négociations sur un marché réglementé européen ainsi qu’un effectif moyen au cours de l’année supérieur à 500 salariés permanents. Ces conditions doivent être vérifiées soit au niveau de l’entreprise elle-même, soit sur une base consolidée lorsqu’il s’agit de la société mère d’un groupe. Sont également concernés les établissements de crédit, ainsi que certaines entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance.

Publication d’un rapport de durabilité

Ces sociétés devront publier, en 2025, leur premier rapport de durabilité dans le cadre de leur rapport de gestion au titre de l’exercice 2024. Ce rapport doit présenter les informations permettant de comprendre les incidences de l’activité de la société sur les enjeux de durabilité, comprenant les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise tels que définis aux articles L.232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce et qui renvoient notamment aux normes de reporting européennes dit « ESRS ». Ces informations devront obligatoirement être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. 

Information et consultation du CSE

Ces sociétés auront aussi l’obligation, à compter du 1er janvier 2025, d’informer et de consulter leur CSE, dans le cadre des consultations récurrentes visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. En cas de rapport de durabilité établi de manière consolidée au niveau de la société mère, les filiales relevant du champ d’application de la directive sont elles-mêmes dispensées d’établir un rapport mais leur CSE devra néanmoins être également consulté à cet égard. L’employeur aura par ailleurs l’obligation de mettre à disposition du CSE, en prévision de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L. 2312-25 du Code du travail, le rapport de durabilité ainsi que le rapport de certification des informations en matière de durabilité établi par les commissaires aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Le respect du calendrier de consultation sur les informations en matière de durabilité n'est pas sans susciter quelques difficultés pour la nouvelle année. Certains groupes ont d'ores et déjà décidé d'engager la consultation avant 2025.

Sanctions

Le non-respect de ces obligations expose notamment l’entreprise au risque d’une condamnation de publication sous astreinte et à une exclusion des procédures de passation de marchés publics et des contrats de concession. Encourt par ailleurs une peine d’emprisonnement de deux ans et 30.000 euros d’amende le dirigeant d’une société tenue de faire certifier ces informations en matière de durabilité, qui ne provoque pas la désignation d'un commissaire aux comptes à cette fin. 

 
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