La participation du salarié a une compétition sportive pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté
Publié le :
24/03/2023
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La participation à des compétitions sportives pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en elle-même un manquement du salarié à son obligation de loyauté. Elle ne peut fonder un licenciement que si elle cause un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Ce préjudice peut découler d’une aggravation de l’état de santé du salarié ou d’une prolongation de ses arrêts de travail causés par l’activité sportive. Il ne saurait en revanche résulter du seul maintien intégral du salaire par l’employeur.
Il s’agissait en l’espèce d’un agent de la RATP qui a participé à des compétitions de badminton au cours de plusieurs arrêts de travail. Le statut de la Régie prévoyant le maintien intégral du salaire en cas d’arrêt maladie à certaines conditions, notamment celle de s’abstenir de toute activité, rémunérée ou non, l’agent avait été révoqué pour sa participation à des activités non autorisées, manifestement incompatibles avec l’incapacité de travail à l’origine de ses arrêts de travail. L’employeur faisait valoir que les manquements commis par l’agent lui avaient causé un préjudice financier et économique dans la mesure où la Régie assure par elle-même la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d’un régime spécial de sécurité sociale.
La Cour de cassation n’admet pas l’argument. Mais elle admet – même si elle n’en fait pas application au cas d’espèce – que le préjudice de l’employeur puisse découler de l’aggravation de l’état de santé ou de la prolongation des arrêts de travail causés par la participation du salarié à une activité sportive.
Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-20.526 FD