Aptitude avec réserves : la mise en œuvre d'une clause de mobilité est admise
Publié le :
24/05/2017
24
mai
mai
05
2017
La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude avec réserves émises par le médecin du travail lors de la réintégration du salarié après un arrêt de travail, ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Le licenciement de l’intéressé fondé sur son refus de cette mutation n'est pas discriminatoire.
Cass. soc. 26 avril 2017, nº 14-29.089 FS-PB
Historique
-
La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Santé - Sécurité au travailAux termes de la convention collective des bureaux d'études techniques, l'em...
-
AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'...