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L’ancienneté peut justifier une différence de rémunération, sauf si elle est prise en compte dans une prime d’ancienneté

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.
L'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération. Une cour d'appel ne saurait condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement sans avoir recherché si la différence d'ancienneté entre les deux salariées constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération.
Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-16.226 FD
 
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