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"Utilisation de la messagerie professionnelle : abus du salarié et dispositif de surveillance" par Marine Palin

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021

Seul l’abus caractérisé du salarié concernant l’utilisation de la messagerie professionnelle à titre personnel justifie un licenciement pour faute,
lequel suppose de démontrer un préjudice pour l’employeur. Si l’employeur peut par ailleurs recourir à des dispositifs de surveillance visant à
déceler d’éventuels abus du salarié, il doit impérativement respecter certaines règles. Extrait de l'analyse d'arrêt (CAA Nantes, 13 juill. 2021, n°19NT04597) rédigé par Marine Palin, avocat à la Cour chez Flichy Grangé Avocats.

Article publié dans le Bulletin Joly Travail n°10 d'octobre 2021 (réservé aux abonnés)

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