Fr En
Recent case law | Dismissal procedures

Recent case law | Dismissal procedures

Auteur : Flichy Grangé Avocats
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017

A director living abroad does not have a longer period to punish an employee
 
Under French law, an employer has a period of two months to institute disciplinary proceedings against an employee. That period shall run from the day on which he became aware of the facts alleged against the employee. The geographical remoteness of the managing director of a company does not justify any derogation from the calculation of the two-month limitation period.

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK