"Accidents du travail et maladies professionnelles" par Bruno Fieschi
Publié le :
25/06/2018
25
juin
juin
06
2018
Violation des articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale à l’occasion d’un recours en faute inexcusable. Explications de Bruno Fieschi
"Toute contestation de la matérialité de l’accident ou de son caractère professionnel portant sur les circonstances de temps et de lieu de sa réalisation ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail est constitutive de réserves motivées de la part de l’employeur, au sens des dispositions de l’article R. 444-11 du Code de la sécurité sociale.
La décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif qui ne lui permet plus de contester la procédure suivie par la caisse primaire d’assurance maladie."
Article publié dans La Semaine juridique Sociale n°24 du 19 juin 2018 (réservé aux abonnés).
Historique
-
"Accidents du travail et maladies professionnelles" par Bruno Fieschi
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Dans les médiasViolation des articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale...
-
Liability of the parent company in redundancies due to faulty interference
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018NewsEven when a co-employment situation cannot be characterized, it’s still possi...