Accord PSE : l’absence de modalités de consultation des élus sur le suivi de la mise en œuvre du plan ne fait pas obstacle à la validation
L'omission, dans un accord collectif fixant un PSE, de stipulations qui doivent obligatoirement y figurer, telles que les stipulations relatives aux modalités du suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le plan de reclassement, fait obstacle à sa validation par l'autorité administrative. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel accord fixe des modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise. Notamment, elles n'imposent pas que l'accord fixe des modalités particulières pour la consultation obligatoire du comité d'entreprise sur le suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le plan de reclassement.
Par suite, l'absence de telles stipulations est, par elle-même, insusceptible de faire obstacle à la validation de l'accord par l'autorité administrative
Conseil d’Etat 7 février 2018 n° 403989
Historique
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