La mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct est décidée à l’unanimité des OSR
Publié le :
05/02/2018
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Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du Code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct.
La centrale syndicale n'étant pas représentative dans l'établissement distinct au sein duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel et l'accord ayant été signé par les trois organisations syndicales représentatives dans cet établissement, la demande de la centrale tendant à faire annuler le PAP ainsi que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement n’était pas recevable.
Cass. soc. 22 novembre 2017, nº 16-24.801 F-PB