La perte d’appartenance au collège électoral qui l’a élu n’entraine pas la perte du mandat du représentant du personnel
Publié le :
29/08/2019
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En l’absence de disposition contraire la circonstance qu’un salarié, membre élu d’une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d’appartenir au collège électoral qui l’a élu n’est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son mandat.
Conseil d'Etat, 10 juillet 2019, n° 416273, mentionné dans les tables du recueil Lebon
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