La publication des guides de bonnes pratiques du ministère du travail n’a qu’un but informatif
Publié le :
27/07/2020
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2020
La publication sur le site du ministère des guides de bonnes pratiques élaborés par les branches a un but purement informatif et ne révèle aucune décision faisant grief de sorte qu’elle n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours administratif pour excès de pouvoir (à propos des recommandations sur l’usage des fontaines à eau sur les lieux de travail).
Cons. d’Etat, 29 mai 2020, n° 440452
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