Le droit d’alerte du DP ne peut concerner le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
Publié le :
09/11/2020
09
novembre
nov.
11
2020
Si un délégué du personnel (membre du CSE) constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, résultant notamment de toute mesure discriminatoire en matière de rémunération, il doit saisir l'employeur. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec lui, le délégué du personnel, si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte.
Ce droit d’alerte est toutefois encadré. Un DP d’une société d’intérim ne peut activer un droit d’alerte fondé sur un litige concernant le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires.
Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-11.508, FS-PB