Non-concurrence et pension de retraite : les cotisations versées au titre de la contrepartie perçue après liquidation de la retraite ne sont pas intégrées au calcul des droits à pension
Publié le :
17/10/2019
17
octobre
oct.
10
2019
Selon l’article R. 351-10 du CSS, la pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à pension.
En conséquence, les cotisations versées au titre de la contrepartie à une clause de non-concurrence, perçue pendant un an après la liquidation de la retraite, ne peuvent être intégrées au calcul des droits à pension pour en accroître le montant.
En l’espèce, la Cour de cassation rejette l’argument de l’assuré selon lequel le droit à la contrepartie financière de la clause a été acquis par l’assuré antérieurement à la liquidation de sa pension.
Cass. 2e civ. 10 octobre 2019 n° 18-20.849 PBRI
Historique
-
Filion Wakely Thorup Angeletti Webinar – Effective Employment Agreements: Make the Most of Your Contracts
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019L&E GlobalOn Tuesday, October 22, 2019 - 8 am to 9:30 am EST, Filion will host a webina...Source : leglobal.org
-
Jackson Lewis Designated an Employment Litigation “Powerhouse” in BTI Litigation Outlook 2020
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019L&E GlobalL&E Global is proud to announce that Jackson Lewis P.C., our member firm in t...Source : leglobal.org
-
Morais Leitão’s Joana Almeida contributes to Chambers Global Practice Guide to Employment 2019
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019L&E GlobalJoana Almeida, Managing Associate and member of Morais Leitão’s employment an...Source : leglobal.org