Responsabilité de la société mère dans des licenciements économiques du fait de fautes : conditions
Des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise, demandent des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la société mère en raison de fautes délictuelles de celle-ci ayant conduit à la liquidation de leur employeur.
En l’espèce, la cour d’appel constate que la situation de la filiale était compromise depuis le début des années 2000 en l'absence de mise en œuvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs. Elle relève d’une part, qu'une large partie de la trésorerie injectée avant la cession au profit de la société mère avait été absorbée par les pertes de la société dont la dégradation extrêmement rapide de la trésorerie n'avait pu être empêchée malgré de multiples actions menées au sein de l'entreprise, d’autre part que l'avance en compte courant de la filiale au profit de la société mère avait été remboursée et que la facturation de "management fees" entre les deux sociétés correspondait à de réelles prestations.
Par ailleurs, la cour d’appel retient que la société mère n'avait pas à mettre en œuvre au lieu et place de sa filiale une stratégie industrielle et commerciale ainsi qu'une politique de gestion des ressources humaines notamment par des plans de formation ou de prévention des risques psychosociaux et que la dégradation rapide de la trésorerie de la filiale était de nature à légitimer le refus de la société mère de financer un PSE, qui était elle-même en difficultés économiques.
Au vu de ses diverses constatations, la cour d’appel a pu décider que la société mère n'avait pas, par les décisions de gestion prises, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ni contribué à sa situation de cessation des paiements.
Cass. soc. 24 mai 2018, 16-18.621 PB
Historique
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